Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE https://hubside.store APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS A COMPTER DU 02/09/2019

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes Produits entre la société MEDIA ONE 1 - 1 rue Camille Claudel 26100 Romans sur-Isère – RCS Romans n°834 267 072, éditeur du Site (la « Société ») et le client, personne physique ou morale, domiciliée en France Métropolitaine (le « Client »). Les ventes de Produits de la Société sont soumises à l’acceptation sans réserve des CGV dont le Client déclare avoir une parfaite connaissance. Les CGV sont complétées le cas échéant des conditions spécifiques à chaque Produit. Les CGV constituent, avec le bon de commande, le contrat entre le Client et la Société et définissent les droits et obligations des parties (le « Contrat »).

1 DEFINITION

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte client personnel Hubside Store créé à la demande du Client, conformément aux CGU. Le Compte Client permet d’assurer le suivi personnalisé de l’historique des commandes du Client auprès de l’ensemble des boutiques HUBSIDE STORE.

« Grades » : désigne la classification des Produits de téléphonie reconditionnés suivant leur état d’usure.

« Grade 1 ou comme neuf » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel, en excellent état général. Son écran est en excellent état et sa coque peut présenter quelques micro-rayures.

« Grade 2 ou très bon état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel dans un très bon état général. Son écran et sa coque présentent quelques rayures ou éraflures visibles (rayures peu visibles sur l’écran lorsque ce dernier est allumé).

« Grade 3 ou bon état » : désigne un Produit de téléphonie fonctionnel dans un bon état général, présentant des défauts esthétiques et marques d’usure, plus importantes marquées et/ou plus nombreuses par rapport au grade "Très bon état".

« Produits » : désigne les appareils de téléphonie neufs ou d’occasion, les appareils multimédia et/ou les produits connectés à usage des particuliers et/ou à usage de loisir exclusivement, commercialisés par la Société au sein de la Site.

« Produits reconditionnés » : désigne les Produits de téléphonie d’occasion ou recyclés de Grade 1, 2 ou 3, ainsi que les Produits présentant un défaut spécifique identifié dans la description du produit (exemple : touche de déverrouillage par voie tactile non fonctionnelle).

« Site» : désigne la boutique HUSBIDE STORE accessible sur le site https://hubside.store.

2 MODALITES DE COMMANDE

Conditions préalables

Préalablement à toute commande, le Client prend connaissance des CGV disponibles sur le Site et de la description des Produits.

Pour commander un Produit sur le Site, le Client doit avoir la majorité légale. Si le Client fait l’objet d’une mesure de protection, il doit avoir obtenu l’autorisation de son tuteur ou de son curateur.

Le Client est informé que les ventes de Produits sur le Site sont réservées à des consommateurs et à des non professionnels : à ce titre le Client déclare ne pas avoir l’intention d’acheter les Produits en vue de les revendre et/ou à des fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

Processus de commande

Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

  • Le Client consulte les Produits disponibles et sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier de commande »;
  • Après avoir vérifié son panier et pris connaissance des CGV, le Client coche la case «J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente»;
  • Le Client valide son panier au moyen du bouton prévu à cette effet, accompagné de la mention « commande avec obligation d’achat » ;
  • Le Client s’identifie au moyen de ses identifiants et mot de passe pour se connecter à son de son Compte Client. S’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client s’inscrit sur le Site pour créer un Compte Client ;
  • Le Client indique le mode de paiement choisi et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
  • Le Client valide le paiement.

Jusqu'à l’étape finale de validation du paiement, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger ou modifier sa commande et les informations fournies. Il est précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison lié à une erreur de saisie du Client dans son Compte Client.

Toute Commande vaut acceptation des prix ainsi que des caractéristiques du Produit et du Grade qui sont indiqués sur la fiche produit.

Confirmation de la commande

Toute commande passée sur le Site Internet fera l’objet d’une confirmation. A cette fin, la Société adressera dans les meilleurs délais au Client un e-mail récapitulant le contenu de sa commande.

Les commandes passées sur le Site sont honorées dans la limite des stocks disponibles de Produits et/ou sous réserve des délais d’approvisionnement, mentionnés à titre indicatif sur la description du Produit. Néanmoins, si des Produits s’avéraient indisponibles après la date de la commande, de manière temporaire ou définitive, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et aura le choix entre le remplacement du Produit par un Produit équivalent ou le remboursement de sa commande. Si le Produit n’est indisponible que temporairement, le Client aura également la faculté d’accepter la livraison de son Produit dans un délai excédent trente (30) jours, par dérogation à l’article 5 des CGV.

Abus

En cas de non-respect de tout ou partie des CGV ou des CGU, ainsi qu’en cas d’abus dans le nombre de commandes passées par un Client, le Société se réserve le droit de clore le Compte Client du Client et/ou de refuser par la suite toute commande passée par ce dernier.

3 –PRIX

Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou éventuels services complémentaires, lesquels font l'objet d'un affichage spécifique. Ces prix sont susceptibles d'évoluer, la Société se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4 –PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Client choisi l’un des modes de paiement proposé sur le Site. Pour chacun de ces moyens de paiement, le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque. La saisie des coordonnées du Client intervient directement sur un site sécurisé en conformité avec la règlementation DSP2. L’acquittement du règlement de la commande entraîne la validation définitive de celle-ci et le transfert de propriété des Produits entre la Société et le Client. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier en prend possession.

5 –LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France Métropolitaine exclusivement, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande (adresse de son domicile ou adresse du point relais chois par le Client). Le délai de livraison est indiqué au client à titre informatif. Les modes de livraison proposés sont présentés sur le Site et leurs tarifs sont mentionnés au moment de la commande. Ils pourront être amenés à évoluer. Sauf indication contraire, la Société s’engage à livrer la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement complet de la commande, à moins que le Client n’ait consenti à un délai plus long (en acceptant les délais de livraison spécifiques indiqués dans la fiche Produit ou ceux communiqués par la Société dans le cadre de §3 de l’article 2 des CGV en cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit). En cas de défaut d’exécution de la livraison dans le délai convenu, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable. Le Contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou au point relais choisi par le Client. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour retirer son Produit auprès du point relais dans les délais indiqués par la Société ou le transporteur. A défaut, la Société se réserve la faculté de facturer au Client des frais supplémentaires afin d’organiser une nouvelle livraison.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur ou du personnel du point relais, l’état du Produit et, en cas de dégradations liées au transport, d’émettre des réserves sur le bon de livraison remis, et d’en avertir la Société soit par e-mail adressé à solution@hubside.store, soit par courrier envoyé à HUBSIDE STORE 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère, en communiquant toutes les informations utiles permettant d’identifier le Client et sa commande.

Remboursement

En cas de résolution du Contrat ou d’annulation de la commande du Client, la Société remboursera le Client du prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé ou la commande annulée. Le prix sera de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours, et de 50% au-delà de 60 jours.

6 GARANTIES LEGALES

La Société est tenue :

- des défauts de conformité des Produits au contrat selon les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client est une personne physique, et

- des défauts cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est précisé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 4.

Garantie de conformité

La Société est tenue des défauts de conformité affectant le Produit, son emballage et ses éventuelles instructions de montage, dès lors que lesdits défauts existaient au moment de la délivrance du Produit et que le Client les ignorait.

Au titre de la garantie de conformité, le Produit, bien meuble corporel, doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et doit présenter les caractéristiques expressément convenues entre les parties conformément à l’article L-217-5 du code de la consommation.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasions.

En cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, la durée de garantie est allongée d’autant. Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du Produit pour réparation.

Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. A ce titre la Société est tenue des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente en retournant le Produit ou une réduction du prix de vente en conservant le Produit, conformément à l’article 1644 du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

7 GARANTIE COMMERCIALE APPLICABLE AUX PRODUITS RECONDITIONNES

La Société garantit également les Produits reconditionnés ainsi que leurs accessoires (sauf les chargeurs, les allumes cigares, les verres trempés de protection, et les housses de protection) contre les pannes résultant d’un défaut de conception ou de matière. Elle est gratuite et inclut les pièces et la main d’œuvre. Cette garantie est d’une durée de douze (12) mois pour les Produits reconditionnés et de six (6) mois pour leurs accessoires, à compter de la date de la commande.

Exclusions de garantie

Sont exclus du champ d’application de la garantie les défauts résultant en tout ou partie :

  • de l’utilisation anormale ou non conforme des Produits,
  • du non-respect des instructions et/ou de la notice d’utilisation;
  • de la modification du Produit par le Client ou par un tiers,
  • de la négligence ou de l’intervention du Client ou d’un tiers ;
  • de l’utilisation du Produit en association avec des éléments non compatibles, ou en cas de branchement sur une source non appropriée,
  • de l’usure normale d’une pièce ;
  • de causes extérieures telles que l’humidité, les incendies, la foudre ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

Sont également exclus du champ de la garantie :

  • les Produits ouverts, cassés, modifiés ou volés ;
  • les défauts d’ordre esthétique ;
  • les dommages causés aux biens autres que le Produits lui-même ;
  • les dommages immatériels consécutifs à la panne du Produit et/ou ses accessoires ;
  • les consommables ;
  • MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Pour bénéficier des garanties décrites aux présentes CGV, le Client doit envoyer, à l’adresse « HUBSIDE STORE – GARANTIE, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère » :

  • son Produit,
  • la photocopie de la facture d’achat,
  • ainsi qu’une lettre contenant les informations permettant d’identifier et de contacter le Client (prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone) et décrivant le défaut, la panne ou la non-conformité affectant le Produit ; et le cas échéant les circonstances et l’origine de la panne, si le Client en a connaissance ;

Le Produit doit être emballé par le Client de manière soigneuse et adéquate (papier bulles ou protection équivalente) et envoyé dans un colis en carton rigide.

La Société recommande au Client de choisir un mode de transport permettant le suivi du colis et sa remise contre signature. La Société ne sera responsable des dommages éventuellement subis par le Produit qu’à compter de la remise effective du colis par le transporteur choisi par le client. Les risques susceptibles d’affecter le Produit pendant le transport (dommage, perte ou vol) seront supportés par le Client.

Le Client sera informé, par courriel ou par téléphone, dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de réception du Produit par la Société :

  • de la prise en charge ou non de son Produit au titre des garanties prévues aux présentes CGV, et/ou
  • de(s) solution(s) possibles(s) compte tenu du problème rencontré, de l’état du Produit, et de la disponibilité des produits et pièces de remplacement sur le marché.

LA SOCIETE N’AGIT PAS EN QUALITE DE REPARATEUR AGREE. TOUTE INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA GARANTIE AURA POUR EFFET DE METTRE UN TERME A LA GARANTIE CONSTRUCTEUR EVENTUELLEMENT EN COURS ;

9 DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSE

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, par courriel à l’adresse électronique suivante : solution@husbide.store ou par courrier adressé à MEDIA ONE 1 /HUBSIDE STORE –1 Rue Camille Claudel–26100 Romans-sur-Isère.

Le Client devra renvoyer le Produit à la Société au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : MEDIA ONE 1/HUBSIDE STORE –1 Rue Camille Claudel–26100 ROMANS SUR ISERE. Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Produit retourné doit être dans le même état qu’à sa date de livraison et complet (emballage, accessoires, notice...), de telle sorte que les Produits neufs puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris ou fera l’objet d’une proposition de reprise avec décote.

La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier (Prix + frais de livraison de l’envoi initial), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à la date de réalisation du premier des deux faits suivants : la réception de la preuve de l’expédition du Produit ou la réception du Produit.

Les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui ayant servi à payer la commande.

10 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tels que les incendies, la foudre, les grèves, les actes de terrorismes, les défaillances de fournisseurs et prestataires de la Société, les ruptures de stocks de Produits ou de pièces ou encore les pénuries de matière, les dysfonctionnements liés au réseau internet, aux moyens de télécommunication et plus généralement aux moyens techniques dont la Société n’a pas la maîtrise. Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure perdurerait plus de trente (30) jours, chacune des parties sera en droit d’annuler la vente de Produit concernée.

11 INFORMATIQUES ET LIBERTES

11.1 Les informations nominatives et personnelles recueillies lors de la vente des Produits sont nécessaires et utilisées dans le cadre de la conclusion, la gestion et l'exécution de la vente des Produits et des présentes CGV.

La Société est responsable de traitement.

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société et/ou aux sociétés du groupe de sociétés dont la Société fait partie et/ou à toute autre société intervenant dans l'exécution de la vente des Produit pour assurer la fourniture, l'exécution, la gestion et la qualité des Produits et/ ou envoyer des informations relatives à des Services ou Produits analogues, et/ou assurer la gestion du Compte Client Hubside Store.

Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces données sont confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et ce pendant toute la durée d'exécution des obligations contractuelles des parties et de leurs suites, soit trois ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de l'obligation en cause).

Les données personnelles collectées peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données le concernant, ainsi qu'un droit de limitation du traitement relatif à ses données sans frais et un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client a également le droit à la portabilité de ses données, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) s'il considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux règles européennes ; le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Le Client peut exercer gratuitement ses droits en adressant un courriel à la Société accompagné d'une copie de sa carte d'identité, à l'adresse suivante : solution@hubside.store.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, il ne sera pas démarché par téléphone et la Société ne sera susceptible de le contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de son Contrat.

11.2 Lorsque le Client choisit de recourir aux services PayPal pour régler son achat, ses données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la société PayPal https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full et aux conditions générales PayPal.

12 CONTACT

Toute demande de renseignements, d’informations complémentaires, réclamation, demande d’échange ou réparation doit être exclusivement adressée à la Société.  Téléphone : 0800 866 266 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9H à 18H. Adresse électronique : solution@hubside.store.

13 RECLAMATIONS- MEDIATION

En cas de litige, le Client a aussi la faculté, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie commerciale et les délais pour agir. Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le Client peut également gratuitement saisir l’Association MEDICYS, organisme de médiation initié par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes : Association MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris : https://www.medicys-consommation.fr/.

14 CESSION

Le Client est informé que la Société se réserve la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations ainsi que son portefeuille clients à toute société existante ou future exerçant une activité commerciale en France Métropolitaine sous le nom de la marque « HUBSIDE STORE » ou tout autre déclinaison de la marque « HUBSIDE », et ce sans le cadre d’une opération de restructuration ou de réorganisation des activités commerciales du groupe de sociétés auquel la Société appartient.

15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des CGV et relations entre les parties sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à l’achat de votre produit.
Vous avez la faculté d’imprimer, de copier/coller ou de reproduire de manière manuscrite les mentions de ce formulaire)

A l’attention de : MEDIA ONE 1/HUBSIDE STORE, 1 rue Camille Claudel, 26100 Romans-sur-Isère

Je vous notifie par la présente ma décision de renoncer à l’achat de mon produit :

Marque et modèle du produit :__________________________________

Facture n°______________________________________________________

Date d’achat :_____________________________________________

Nom et Prénom du Client:_________________________________________

Adresse du Client :_______________________________________________

______________________________________________________________
Date : ____________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :